Le Projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale.
La loi comporte 221 articles qui concernent des domaines très divers de la vie de l’entreprise : création, financement, simplifications administratives, difficultés d’entreprises.
C’est l’aboutissement de nombreux mois de consultations et de travaux parlementaires auxquels la CPME a activement pris part, lui permettant de porter des propositions co-construites avec ses adhérents.
Découvrez notre infographie sur ce sujet.
