Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises - PACTE

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE

Le Projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale.
La loi comporte 221 articles qui concernent des domaines très divers de la vie de l’entreprise : création, financement, simplifications administratives, difficultés d’entreprises.

C’est l’aboutissement de nombreux mois de consultations et de travaux parlementaires auxquels la CPME a activement pris part, lui permettant de porter des propositions co-construites avec ses adhérents.

Découvrez notre infographie sur ce sujet.

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