création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Pour les petites et moyennes entreprises qui se sont vues refuser un PGE – Prêt Garanti par l’Etat – et pour qui la Médiation du Crédit a échoué, celles-ci peuvent bénéficier, sous conditions, d’un nouveau dispositif de soutien de leur trésorerie mise à mal par la crise du Covid-19

 

Décret n°2020-712 paru au JO du 13 juin 2020

 

Ce décret, qui crée un dispositif d’aide ah hoc au soutien de la trésorerie des entreprises, est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’adresse au PME et TPE qui ont fait l’objet d’un refus d’octroi du PGE et pour qui la Médiation du Crédit a échoué à la révision de ce refus.

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

 

Critères cumulatifs d’éligibilité :

  • Ne pas avoir bénéficié du PGE et, le cas échéant, malgré l’intervention de la Médiation du Crédit,
  • Justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation,
  • Ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues “in bonis” par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles au dispositif.

Il est précisé également que sera pris en compte, pour bénéficier de ce dispositif, le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

 

Montant de l’aide

  • Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : Masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du CA HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos.

 

Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, elle prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 € (besoins en investissements et en fonds de roulement), les financements accordés sur fonds publics prendront la forme d’un prêt à taux bonifiés dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans et comprendront un différé d’amortissement en capital de 1 an.

 

Pour adresser votre demande, vous devez vous rapprocher du Comité Départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises – CODEFI – de l’Isère :

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Isère
Chargé des affaires économiques
Secrétaire permanent du CODEFI
Thierry LAURAIRE
Tél : 04.76.85.74.20
Mail : thierry.lauraire@dgfip.finances.gouv.fr

 

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