Principales mises à jour des mesures de soutien économique aux entreprises

DISPOSITIFS FINANCIERS

  • Fonds de solidarité

Quelques chiffres depuis sa mise en place :

  • 11 898,03 M€ ont déjà été versés pour l’ensemble du territoire. Cela concerne 1 906 603 entreprises.
  • 1 476 M€ pour la seule région Auvergne Rhône Alpes

Formulaire de décembre en ligne depuis le 15/01/21

  • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
  • Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
  • Jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois seront pris en charge par l’Etat. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
  • Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par la crise sanitaire et qui subissent une perte de plus de 50% de leur CA, l’aide peut aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Le site des impôts à mis à disposition un numéro de téléphone pour vous aider :
0 806 000 245
Important : les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours

Nous attirons votre attention sur le fait que la DGFIP peut vous demander certains justificatifs qui peuvent entraîner des retards dans la gestion de votre dossier et donc de vos paiements.

 

  • PGE

 Il est désormais possible de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021. Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises sur le territoire quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créés depuis le 1er janvier 2019.

Pour les entreprises ayant déjà souscrit un PGE, Le remboursement est décalé d’une année supplémentaire, de droit et pour toutes les entreprises en France. Pour cela, il suffit d’en faire la demande auprès de votre banque.

Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.

2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise pendra la décision de rembourser immédiatement, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaire ou de mixer les 2.

Il est donc possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’état seront payés, en restant sur une durée totale de 6 ans.

S’agissant des taux, les TPE/PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE, pourront bénéficier de taux bancaires calculés en fonction du nombre d’années de remboursement :

  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie inclus.

En outre les banques se sont engagées, auprès du Ministre, à examiner favorablement les moratoires ou report d’échéance sur des prêts non-garantis par l’Etat.

En cas de refus, vous n’hésitez pas à saisir la >> médiation du crédit du département.

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés.

 

Les autres dispositifs financiers

  • Les prêts bonifiés et avances remboursables

Disponibles jusqu’au 30 juin 2021
Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24

Ce nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention est destiné aux PME ainsi qu’aux ETI. Il est activé à l’initiative des CODEFI (comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) et a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible, pour les entreprises qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Où en faire la demande ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du CODEFI dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction Départementale des Finances Publiques – DDFIP – ou au Service des impôts des entreprises. Pour l’Isère :

Mail : codefi.ccsf38@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 04 76 85 74 28

 

  • Les prêts participatifs

Disponibles jusqu’au 30 juin 2021

Les prêts participatifs sont destinés aux petites entreprises – moins de 50 salariés – ayant eu des difficultés à obtenir un PGE après intervention du médiateur du crédit, afin de leur permettre de reconstituer un volant de trésorerie et à améliorer leur structure de de bilan.

L’entreprise ne doit pas avoir de procédures collectives en cours, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être une société civile immobilière.

Ce prêt se décompose de la manière suivante :

  • De 0 à 10 salariés >> 20 000,00 €
  • De 11 à 49 salariés >> 50 000,00 €

Taux annuel de 3,5% avec un amortissement maximum sur 7 ans.

Plus d’informations à codefi.ccsf38@dgfp.finances.gouv.fr
Tél : 04 76 85 74 28

des informations plus détaillées à venir d’ici fin janvier 2021

 

  • Le dispositif de réévaluation des actifs

Ce nouveau dispositif vous permet de protéger et d’améliorer la notation financière de votre entreprise, à condition de le mettre en œuvre avant le 31 mars 2021.

Il a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et peut vous aider à améliorer votre bilan, à augmenter votre résultat 2020 et à améliorer votre notation.

Vous disposez dans votre bilan d’éléments d’actifs corporels ou financiers qui sont comptabilisés à une valeur inférieure à leur valeur réelle et potentielle sur le marché ?

Ce dispositif va vous permettre de procéder à la réévaluation de ces actifs, permettant ainsi de faire apparaître dans le bilan de l’entreprise pour leur véritable valeur actuelle sur le marché.

Concrètement, le processus sera le suivant :

  • La réévaluation de l’actif viendra constituer une plus-value de réévaluation,
  • Cette plus-value constituera un produit exceptionnel dans le compte de résultat, ce qui aura pour effet d’augmenter le résultat 2020 ou d’éviter un résultat net négatif éventuel,
  • Les fonds propres de l’entreprise se trouveront donc à minima protégés et au mieux augmentés dans des proportions pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certains cas.

De très nombreux actifs sont éligibles à ce dispositif :

  • Tous les actifs corporels (équipements, terrains et immeubles)
  • Les actifs financiers et principalement les filiales ou les participations.

Pour profiter de ce dispositif, il faut que les actifs soient réévalués à l’heure de la clôture des comptes 2020, soit au plus tard sur le 1er trimestre 2021.

Ne tardez pas à en parler à votre expert-comptable ou à mandater un expert industriel, immobilier ou financier pour faire connaître la valeur de marché du ou des actifs que vous souhaitez réévaluer.

 

DISPOSITIFS SOCIAUX

  • Activité partielle

Mise à jour du calendrier des indemnisations et allocations et mise à jour de la liste des secteurs concernés.
Pour connaître ces mises à jour : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

  • Protocole santé – sécurité en entreprise

Le protocole en entreprise a également été mis à jour :
Assouplissement du télétravail, conditions des tests et des dépistages, etc…

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

 

  • Médecine du travail

Nouvelles adaptations des missions jusqu’au 16 avril 2021 :

En application de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance adapte les conditions d’exercice des services de santé au travail. Les modalités pratiques sont fixées par décret du 13/01/2021.

–     Le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail
–     Le médecin peut reporter les visites médicales

Prorogation de plusieurs mesures dérogatoires au-delà du 31/12/2020 (accords congés payés, prêt de main d’œuvre, CDD courts et CTT,…)

 

  • Les déplacements professionnels autorisés au-delà de 18h

En synthèse, sont donc autorisés au-delà de 18 heures et pendant les horaires du couvre-feu, munies de l’attestation de déplacement dérogatoire pour les indépendants ou chefs d’entreprise (avec un document justificatif type siret) ou du justificatif de déplacement professionnel pour les salariés à remplir par l’employeur :

  1. les sorties du bureau, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  2. les sorties du commerce, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  3. les sorties à destination ou en provenance de tout établissement, lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ;
  4. les déplacements professionnels ne pouvant être différés tels que dans les transports routiers, pour les commerciaux, ou un voyage, déplacements nécessaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  5. les chantiers sur la voie publique ;
  6. les dépannages sur la voie publique et toute autre intervention professionnelle sur la voie publique.

A noter aussi que dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants, autorisés qu’entre 6 heures et 18 heures (art. 4-1 du décret).

En synthèse, concernant les activités ayant lieu au domicile du client sont donc seulement autorisés au-delà de 18 heures et pendant les horaires du couvre-feu:

  • les livraisons au domicile du client (exemple : livraison de vente à emporter pour les restaurateurs)
  • les interventions urgentes au domicile du client.
    • Compte tenu de la géométrie variable entourant la notion d’urgence, il appartiendra à chaque secteur de sécuriser ces interventions en déterminant ce qu’est considérée comme une urgence dans son activité (la réparation d’une fuite d’eau pourrait sans conteste être considérée comme une urgence mais un devis pour des travaux de décoration pourrait être plus controversée).

La garde d’enfant à leur domicile ou l’assistance au domicile de personnes vulnérables ou précaires.

 

Retrouvez tout le détail des aides sur le site du gouvernement :
>> https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures#

 

Nous vous rappelons que la CPME Isère est à votre écoute pour vous accompagner dans la compréhension et la mise en place de ces dispositifs grâce à notre équipe et à notre réseau d’experts à votre disposition* !

N’hésitez pas à contacter nos services :
Par mail à info@cpmeisere.fr
Par téléphone au 04 76 22 87 87

* service réservé à nos adhérents

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