Le fonds de solidarité : les nouveautés pour février et mars 2021
10 avril 2021 : Mise à jour de 2 décrets relatifs au mois de février et mars 2021
(voir en fin d’article)
Quelques chiffres :
Plus de 2 millions d’entreprises ont bénéficié, jusqu’à présent, du fonds de solidarité pour près de 20 milliards d’Euros.
- 76% des demandes sont réglées dans les 3 jours qui suivent la demande.
- Les contrôles sont plus fréquents afin de limiter la fraude et ainsi préserver l’argent public => retards.
- Les services publics ont bien conscience de certains dysfonctionnements et mettent tout en oeuvre pour y remédier.
Pour le mois de février, ce sont déjà plus de 100 000 demandes qui ont été opérées dès l’ouverture le 15 mars dernier pour plus de 500 millions d’Euros versés en 2 jours. Le montant moyen de l’aide se monte à 5 800,00 €.
les conditions d’éligibilité ont évolué. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant ces conditions ainsi que le montant de l’aide alloué (source DGE – Mars 2021)
Pour mémoire, la liste des secteurs S1bis a été complétée >> Liste secteurs S1 et S1bis
Attention, si votre choix se porte, au moment de votre déclaration, sur le CA, celui-ci sera figé pour les mois d’après.
Un autre point d’attention est la cohérence entre le régime d’aide et l’activité de l’entreprise, ou bien entre le SIRET et l’IBAN déclarés. Attention, toute erreur provoquera inéluctablement un retard de traitement du dossier.
- Si votre demande est rejetée : Vous recevrez un message clair vous indiquant les points à modifier. La prise de contact ne peut se faire uniquement que via la messagerie sécurisée.
- Si il y a un contrôle manuel : le traitement sera plus long – compter environ une quinzaine de jours.
- Si la réponse tarde trop : Passer un délai de 3 semaines, il vous faudra reprendre contact via la messagerie sécurisée.
Un seul numéro de téléphone à votre disposition pour vous aider dans vos démarches : 0 806 000 245
(les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).
Les modalités déclaratives se font toujours sur le portail www.impots.gouv.fr et vos questions sont à poser uniquement via la messagerie sécurisée.
Le formulaire de mars sera mis en ligne à partir du 15 avril 2021.
Un nouveau régime sera accessible pour les entreprises partiellement fermées.
Mise à jour du décret 2021-422 du 10 avril 2021
Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
Il adapte, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.
Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques).
Mise à jour du décret n°2021-423 du 10 avril 2021
relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021)
Il ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
>> Accédez à la fiche détaillée sur le fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
L’aide aux coûts fixes
Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité peuvent avoir des coûts fixes importants non couverts par la contribution aux bénéfices et les différentes aides existantes.
La Commission Européenne a autorisé, sous certaines conditions, les Etats Membres à mettre en place des aides contribuant à la couverture des coûts fixes non couverts des entreprises pour lesquelles la pandémie a entraîné la suspension ou la réduction de leur activité commerciale.
L’intensité de l’aide n’excèdera pas 70% des coûts fixes non couverts (portés à 90% pour les micro et petites entreprises). Les modalités de calcul choisies par la France sont fondées sur l’excédent brut d’exploitation – ou EBE, permettant ainsi de répondre aux exigences de la Commission Européenne d’éviter toute surcompensation.
Qu’est-ce que l’EBE ?
L’excédent brut d’exploitation (EBE), ou bénéfice brut d’exploitation, correspond à la ressource d »exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend pas en compte les produits et charges exceptionnels, ni les amortissements ni la politique de financement de l’entreprise. L’aide ne sera donc versée que si l’EBE est négatif sur la période éligible.
Calcul de l’EBE (source DGE – Mars 2021) :
Conditions d’éligibilité :
C’est une aide complémentaire du fonds de solidarité qui sera versée de manière bimestrielle (tous les 2 mois) pour 3 périodes éligibles :
– janvier-février,
– mars-avril,
– mai-juin.
Pour prétendre à cette aide :
- Avoir perçu le FDS pour au moins l’un des 2 mois de la période concernée
- Que l’entreprise ait été créée au moins 2 ans avant la période éligible
- Avoir un EBE négatif sur la période éligible
- Avoir subi une perte d’au moins 50% sur la période éligible par rapport à la période de référence correspondant au 2 mêmes mois de l’année 2019
- Sans conditions de CA, faire partie d’une liste des secteurs annexée au décret >> ici
Exemple chiffré (source DGE – mars 2021) :
La demande se fait via un formulaire disponible via le portail www.impots.gouv.fr et sur l’espace professionnel fiscal uniquement.
Celle-ci devra être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs :
– Une déclaration sur l’honneur
– Le calcul de l’EBE
– La balance générale (2019 et 2021)
– Une attestation normalisée de votre expert-comptable (modèle disponible sur le site des impôts).
L’aide « coûts fixes » sera versée sur le compte de l’entreprise.
Un contrôle « a posteriori » sera effectué. C’est pourquoi, cette demande d’aide doit se faire en concertation et avec l’aide de votre expert-comptable.
