Vous l’avez constaté ces derniers mois nous sommes restés pleinement mobilisés et à l’écoute afin d’apporter l’aide et le soutien dont nos TPE/PME ont eu besoin pour faire face à la crise sanitaire, et ça va continuer…
La CPME est fière d’avoir obtenu un certain nombre de mesures auprès du Gouvernement pour garantir les droits et la défense des chefs d’entreprise qui sont restés en 1ère ligne !
Nous vous proposons de découvrir ci-dessous tout ce que la CPME a pu négocier depuis le début de cette crise et nos combats en cours !
LES MESURES OBTENUES PAR LA CPME
- Lancement d’un Fonds de Solidarité (FDS) pour aider les pus petites entreprises en leur attribuant une somme de 1 500,00€, à laquelle vient éventuellement s’ajouter jusqu’à 5 000,00€.
- Remboursement à l’employeur par l’Etat de 100% de l’avance d’activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC et déplafonnement du nombre d’heures éligibles.
- Obtention d’une « indemnité de perte de gains » plafonnée à 1 250,00€, correspondant à un an de cotisations individuelles au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants.
- Mise en place d’une aide exceptionnelle jusqu’à 1 500,00 € pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arcco.
- Clarification législative de la responsabilité de l’employeur sur le risque d’exposition au Covid-19.
- Mise en place d’une aide de l’assurance maladie pour les entreprises de -50 salariés : subvention pouvant aller jusqu’à 50% des factures pour les équipements et consommables « prévention Covid » dans la limite de 5 000,00€.
- Assouplissement en matière de déclaration de la TVA.
- Report de la déclaration de résultats en matière fiscale.
- Possibilité d’obtenir un PGE garanti par l’Etat à hauteur de 90% du montant emprunté et ce dans la limite de 3 mois de CA, même pour les entreprises à fonds propres négatifs.
- Report du paiement des cotisations sociales et fiscales sur simple demande.
- Mise en place d’une avance de trésorerie remboursable pour aider les PME à redémarrer leur activité.
- Amélioration de l’accès à la plateforme de déclaration du dispositif de l’activité partielle.
- Création d’aides spécifiques pour les travailleurs indépendants via le fonds d’action sociale du CPSTI.
- Action conjointe de la Fédération des Marchés de France et de la CPME ayant permis la réouverture, par autorisation préfectorale, des marchés de plein air.
- Possibilité pour les TPE/PME éligibles au Fonds de Solidarité d’obtenir, sous conditions, un report de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
LES COMBATS EN COURS
- Instaurer un dispositif faisant en sorte de couvrir financièrement tout ou partie des pertes d’exploitation des TPE/PME assurées pour ce risque.
- Transformer les reports en annulations de charges sociales.
- Inciter les Préfets à accepter les demandes de dérogations d’ouverture de marchés en plein air.
- Améliorer l’accessibilité et la transparence des mécanismes de financement du Prêt Garanti par l’etat (PGE) et du Fonds de Solidarité : problèmes de seuils, complexité des documents à fournir, coûts à prévoir, différés des remboursements.
- Élargir le report ou l’exonération ponctuelle des loyers commerciaux sans léser les bailleurs indépendants.
- Permettre de décaler ou d’annuler tous les impôts car à ce stade les mesures fiscales exceptionnelles ne portent que sur les impôts directs.
- Rendre possible pour les TPE/PME la mise en oeuvre du dispositif de prise de congés payés sur décision unilatérale de l’employeur.
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